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1 pouvoir judiciaire
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2 pouvoir judiciaire
сущ.общ. судебная властьФранцузско-русский универсальный словарь > pouvoir judiciaire
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3 empiètement sur le pouvoir judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > empiètement sur le pouvoir judiciaire
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4 déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
сущ.общ. декларации о независимости и беспристрастности судей, присяжных заседателей и заседатеФранцузско-русский универсальный словарь > déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
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5 empiètement sur le pouvoir judiciaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > empiètement sur le pouvoir judiciaire
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6 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
7 judiciaire
adj. суде́бный;une enquête judiciaire — суде́бное рассле́дование; une erreur judiciaire — суде́бная оши́бка; la police judiciaire RF — суде́бная поли́ция; une vente judiciaire — прода́жа с молотка́ ∫ по реше́нию суда́ <по суде́бному реше́нию>; des poursuites judiciaires — суде́бное пресле́дование; le casier judiciaire — све́дения о суди́мостиle pouvoir judiciaire — суде́бная власть;
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8 pouvoir
I 1. непр.; vt, vin'en pouvoir plus — не быть в состоянии, не иметь больше сил (от голода, усталости и т. п.)je n'en puis plus [mais] — я больше не могу, я доведён до крайности, я выбился из силne pouvoir mal бельг. — не подвергаться никакой опасностиtu peux ce que tu veux — ты можешь делать что хочешьon ne peut pourtant pas — нельзя же в самом делеon ne peut rien — ничего не поделаешьje ne puis qu'y faire, je n'en puis — я тут ничего не могу сделать, я тут бессиленpouvoir tout sur qn — оказывать большое влияние на кого-либоtant que ça peut разг. — изо всех сил; как можно быстрееça peut! разг. — здорово!2) (выражает предположение; в subj) если бы, хоть быpuisse-t-il arriver bientôt! — хоть бы он поскорее приехал!2. непр.; v impersil ne pouvait en être autrement — иначе и не могло бытьII m1) властьexcès de pouvoir — превышение властиarriver [accéder] au pouvoir — прийти к властиavoir qn, qch en son pouvoir — иметь кого-либо, что-либо в своей властиtomber au pouvoir de... — оказаться во власти...2) возможностьplein pouvoir — полная возможность; свобода действийcela dépasse son pouvoir — это выше его возможностейavoir pouvoir de... юр. — иметь правоil n'est pas en mon pouvoir de... — не в моей власти...3) свойство, способность, возможность, сила, мощь; мощность; производительностьpouvoir de sustentation — поддерживающая, подъёмная сила4) полномочия; доверенностьdonner (pleins) pouvoirs — дать полномочия, доверенностьvérification des pouvoirs — проверка полномочий, мандатов5) влияние, весavoir beaucoup de pouvoir auprès de qn — иметь большое влияние на кого-либоpouvoirs publics — государственные органы, государственная власть -
9 empiètement
mзахват, присвоение (напр. чужой территории, чужих прав); нарушение (чьих-л. прав)- empiètement du pouvoir
- empiètement sur le pouvoir judiciaire
- empiètement sur le pouvoir législatif -
10 Article 118
1.La justice dans la Fédération de Russie est rendue uniquement par le tribunal.2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale. 3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 118[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 118[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 118[/ref]> -
11 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
-
12 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire -
13 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
14 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires -
15 Article 10
Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 10[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 10[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 10[/ref]> -
16 autorité
f1. (pouvoir) власть f;autorité paternelle — отцо́вская <роди́тельская> власть; autorité maritale — власть му́жа; l'autorité du gouvernement — власть прави́тельства; régime d'autorité — самовла́стие; диктату́ра (dictature); abus d'autorité — злоупотребле́ние вла́стью; faire acte d'autorité — проявля́ть/прояви́ть власть; agir de sa propre autorité — де́йствовать ipf. ∫ свое́й вла́стью <самоупра́вно, само́вольно, самочи́нно>; avoir autorité sur... — вла́ствовать ipf. над (+); d'autorité — си́лой (de force); — самовла́стно (sans consulter personne); — самово́льно (sans permission); — я́вочным поря́дком < путём> (arbitrairement); de pleine autorité — по́льзуясь всей свое́й вла́стью; un ton d'autorité — авторите́тный (↑вла́стный, повели́тельный) тон; avec autorité — авторите́тно; вла́стноautorité légitime — зако́нная власть;
2. (organes du pouvoir) власть f; о́рганы ◄-ов► pl. вла́сти; вла́сти ◄-ей► pl.; нача́льство coll. (administration);les autorités locales — власть на места́х, ме́стная власть, ме́стные вла́сти; les autorités de la ville — городска́я власть, городски́е вла́сти; les autorités civiles (religieuses) — гражда́нские (духо́вные <церко́вные>) вла́стиl'autorité militaire (judiciaire) — вое́нная (суде́бная) власть;
3. (prestige) авторите́т, прести́ж;l'autorité de l'âge — превосхо́дство во́зраста; l'autorité du dictionnaire Littré — авторите́т словаря́ Литре́; jouir d'une grande autorité — по́льзоваться ipf. больши́м авторите́том; faire autorité en matière de... — быть авторите́тным <по́льзоваться авторите́том> в о́бласти...autorité morale — мора́льный прести́ж < вес>;
4. (personnage qui fait autorité) авторите́т;une autorité en la matière — а́вторитет в да́нной о́бласти.
-
17 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
18 Article 133
L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir d'Etat, l'interdiction de limiter les droits de l'autoadmi-nistration locale fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 133[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 133[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 133[/ref]> -
19 Article 46
1. A chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal. 3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 46[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 46[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 46[/ref]>
См. также в других словарях:
Pouvoir judiciaire — ● Pouvoir judiciaire capacité de rendre la justice ; organes exerçant la fonction judiciaire. (Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire s oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. En France, la Constitution… … Encyclopédie Universelle
Pouvoir judiciaire — Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui… … Wikipédia en Français
Pouvoir judiciaire — ARISTOTE Bio express : Philosophe grec ( 384/ 322) «La vertu de justice appartient au domaine politique ; car c est la notion de juste qui introduit un ordre dans la communauté politique, et le pouvoir judiciaire marque la… … Dictionnaire des citations politiques
Conseil général du pouvoir judiciaire — Consejo General del Poder Judicial Création 27 décembre 1978 … Wikipédia en Français
Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la fédération — Tribunal Electoral del Poder Judicial de la Federación Au Mexique, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération (en espagnol Tribunal Electoral del Poder Judicial de la Federación, couramment appelé Trife) est l organe du pouvoir… … Wikipédia en Français
Judiciaire — Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se basent sur les… … Wikipédia en Français
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
pouvoir — 1. (pou voir), v. n. je peux ou je puis, tu peux, il peut, nous pouvons, vous pouvez, ils peuvent ; je pouvais ; je pus, nous pûmes, vous pûtes, ils purent ; je pourrai ; je pourrais ; point d impératif ; que je puisse, que nous puissions ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pouvoir legislatif — Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd hui dans les régimes démocratiques, l un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif Le… … Wikipédia en Français
Pouvoir executif — Pouvoir exécutif Pour les articles homonymes, voir Exécutif … Wikipédia en Français
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle